L’arrêté CPAE 1825922A du 27-12-2018, entré en vigueur au 31 décembre 2018, crée les seuils de 3 000 € annuels perçus et/ou de 20 transactions réalisées par an par utilisateur, quant aux obligations déclaratives des éléments d’identification de cet utilisateur à l’administration fiscale par les plateformes en ligne de biens d’occasion ou de prestations de co-consommation.
Bref, un assouplissement de gestion pour les plateformes en ligne proposant des modèles de transactions quant à leurs utilisateurs modestes.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/CPAE1825922A/jo/texte/fr
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