Déclaration des locations de coffre-fort en banque dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)

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Pour rappel, ce fichier est consultable par les administrations, les autorités ou certaines personnes autorisées.

Covid et déclaration des revenus 2019 à réaliser en 2020

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Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du lundi 20 avril 2020 : le gouvernement à décaler l’ouverture de la déclaration d’une dizaine de jours…

Quelles sont les dates limites de déclaration ?

Tout dépend de votre résidence fiscale :
départements n°01 à 19 et non-résidents : date limite au jeudi 4 juin 2020 à 23h59
départements n°20 à 54 : date limite au lundi 8 juin 2020 à 23h59
départements n°55 à 974/976 : date limite au jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Quid de la déclaration papier ?

Attention ! Seuls les contribuables ayant déclaré leurs revenus en papier en 2019 recevront une déclaration papier à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi-mai avec une date limite de dépôt des déclarations fixée au vendredi 12 juin à 23h59. N’y seront éligibles que les contribuables justifiant de difficultés à avoir accès à internet.

Bref, pas d’adaptation à la situation ô combien exceptionnelle que nous vivons.

Portez-vous bien.

Conseil d’État, 22 mars 2020, Demande de confinement total

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Chers tous,

Tout d’abord portez-vous bien.

Ensuite, vous trouverez ci-après le lien pour accéder à l’ordonnance rendue hier par le Conseil d’État statuant en référé qui enjoint l’État à plus de clarté :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total

« Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :
– préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
– réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
– évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation. »

Ainsi, d’ici demain, de nouvelles annonces pourraient être faites.

Bien à vous.