CONTENTIEUX EN LIGNE

De nombreuses décisions de hautes juridictions ont rendu certaines impositions et certains prélèvements inapplicables.

Les contribuables peuvent alors réclamer la restitution d’un trop versé sur le fondement de ces décisions, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Pour ce type de contentieux, nous vous proposons ici de procéder à une réclamation ou une requête avec un honoraire fixe.

Comment savoir si je suis concerné par ce type de contentieux ?

Pour chaque demande, il convient de vérifier que vous remplissez les conditions exigées pour prétendre à un remboursement.

Comment concrètement je fais parvenir mes documents ?

Après avoir analysé que vous respectez les conditions d'un contentieux en particulier, le cabinet vous adresse un lien vous permettant de créer votre espace en ligne sécurisé. Une fois celui-ci créé, vous complétez le formulaire et téléchargez les documents nécessaires.

Le contentieux est alors initié par le cabinet.

Vous pourrez alors suivre l'évolution de votre dossier sur votre espace en ligne.