Le projet prévoit des mesures favorables aux produits de la propriété industrielle, inventions brevetables et logiciels : un taux d’imposition spécifique serait fixé à 10% pour toutes les entreprises (IS ou IR) et les inventeurs personnes physiques.
Dans le même ordre d’idée, un dispositif de suramortissement serait instauré pour les PME investissant dans la robotique et la transformation numérique, avec une déduction exceptionnelle de 40%.
La transmission des entreprises serait favorisée par des seuils de détention abaissés pour le bénéfice du pacte DUTREIL.
Les grands perdants pour le moment : les contribuables non domiciliés en France qui verraient l’impôt sur leurs revenus de source française planchonné à un taux ne pouvant être inférieur à 30%.
Bref, attendons néanmoins l’adoption définitive et la validation par le Conseil constitutionnel pour envisager la certitude de ces propositions.