La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné les 24 et 25 juillet dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : les procédures des droits fiscaux et douaniers vont être profondément modifiées dans les temps à venir.
Les sites de l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718128.asp) et de l’économie (www.economie.gouv.fr/loi-lutte-contre-fraude) nous résument le projet à venir:
- « La création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
- le renforcement des pouvoirs de la douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux. Il s’agit de logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude ;
- le renforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
- la précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.
- La mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale ; C’est le « Naming and Shaming ». Concrètement, il s’agit d’appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
- La création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
- La création d’une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs ; Il s’agit donc de sanctionner aussi les professionnels complices ;
- L’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
- L’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;
- Le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
- L’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE) ».
Bref, de gré ou de force, les fiscalistes vont devoir se mettre au droit pénal (et nous préférons le gré).