La nouvelle version de la CSPE (contribution au service public de l’électricité), régit par l’article 266 quinquies C du Code des douanes devenue conforme au droit de l’UE, a créé des taux réduits de TICFE pour les entreprises industrielles électro-intensives.
Or, l’article 88 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 a adopté cette application de taux réduit de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) aux seules consommations des installations exerçant à titre principal une activité industrielle, en laissant l’opportunité à l’administration douanière le soin d’expliciter ladite notion par un décret d’application devant entrer en vigueur avant le 1er juillet prochain. Gageons qu’il s’agira d’une juste définition.
De plus, cette même loi n°2017-1775 a créé une exonération de TICFE pour les petits producteurs d’électricité mais qui n’est accordée que si ces derniers consomment l’intégralité de l’énergie qu’ils ont produit et dans le respect des plafonds maximaux de production annuelle.
Bref, la CSPE version 2018, contribution – on ne manquera pas de s’en souvenir – précise désormais entre les lignes que l’autosuffisance énergétique par des moyens alternatifs n’est pas attendue pour 2019.