Le site www.impots.gouv.fr a mis en ligne deux documents (brochure et faq) éclairant les contribuables sur cette DEClaration des LOYERs :
1 ) Comment procéder à la déclaration ?
L’entreprise procède à deux opérations via le canal EDI :
- L’entreprise demande l’identification des locaux via la procédure EDI-Requête;
- L’entreprise transmet les informations demandées via la procédure EDI-TDFC au plus tard le 18 mai 2018 pour un exercice clos au 31/12 (pour toute autre clôture : dans les trois mois et quinze jours de ladite clôture).
2 ) Qui doit déclarer ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires à l’obligation de souscription :
- être une entreprise soumise à l’IR en catégories BIC/BNC et au régime réel d’imposition ou être à l’IS,
- être occupant au 1er janvier 2018 de locaux commerciaux ou professionnels ou industriels ne relevant pas de la méthode comptable d’évaluation,
- être utilisatrice de la procédure EDI-TDFC.
Ainsi, les entreprises utilisant le système EFI, les entreprises artisanales, celles occupant des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou encore celles n’ayant pas eu de réponse à leur demande EDI-Requête ne sont pas concernées par cette obligation.
3) Que déclarer?
- La situation (locataire, propriétaire exploitant…)
- Le montant des loyers hors taxes et charges (le cas échéant)
Cette méthode d’évaluation s’appliquera dès l’année prochaine à tous les artisans, ne déqualifiant plus ceux dotés d’un outillage dit « prépondérant ».
Bref, malgré les coefficients de neutralisation, dispositifs de « planchonnements » et lissage, la révision des valeurs locatives ne manquera pas d’entraîner un « déplafonnement » sévère des impôts directs locaux dans les années à venir.