Vous remplissez cumulativement les conditions suivantes:
- Vous êtes résident fiscal français
- Vous travaillez ou vous avez travaillé à l'étranger
- Vous êtes ou avez été affilié à une sécurité sociale étrangère
- Vous avez perçu des revenus (retraite, salaires, bénéfices non commerciaux, revenus de capitaux mobiliers…)
OU
- Vous êtes non-résident fiscal français
- Vous habitez dans un autre état membre de l'Union européenne ou en Suisse et y êtes affilié au régime de protection sociale, ou un pays ayant signé avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale entrée en vigueur
- Vous avez perçu des revenus en France (fonciers, de capitaux mobiliers, plus-values) sur lesquels vous avez été imposé aux prélèvements sociaux
Alors, vous êtes susceptible d'obtenir le trop versé de prélèvements de CSG-CRDS.