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Conseil d’État, 22 mars 2020, Demande de confinement total

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Chers tous,

Tout d’abord portez-vous bien.

Ensuite, vous trouverez ci-après le lien pour accéder à l’ordonnance rendue hier par le Conseil d’État statuant en référé qui enjoint l’État à plus de clarté :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total

« Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :
– préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
– réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
– évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation. »

Ainsi, d’ici demain, de nouvelles annonces pourraient être faites.

Bien à vous.

Abattement ISF/IFI et détention de la résidence principale en société

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Au regard de l'ISF/l'IFI, la valeur d'une résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % pour le calcul dudit ISF/IFI.
Or, lorsque la résidence principale est détenue par une société civile immobilière (ou autre),  le contribuable ne peut prétendre à l’abattement de 30 % de la valeur déclarée.
La Cour de cassation vient d'examiner un litige portant sur cette distorsion, quant à la constitutionnalité selon les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
 
Elle a donc renvoyé cette question au Conseil constitutionnel (Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256).
 
Mais le Conseil constitutionnel, dans l'hypothèse où il tranche en faveur du contribuable, a tendance à réserver le bénéfice de ses décisions, pour l'avenir ou pour les contribuables ayant déjà déposé des réclamations contentieuses.
 
En effet, la déclaration d'inconstitutionnalité bénéficie en principe à la partie qui a présenté la QPC, à toutes celles qui ont des QPC pendantes sur la même disposition ou à celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition.
 
Il conviendrait alors d'avertir les contribuables potentiellement concernés de l'opportunité d'une telle démarche et de son urgence : le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai de trois mois de sa saisine.
 
En l'espèce, il conviendrait d'adresser des réclamations contentieuses avant le 31 décembre prochain (le délai ici expire le 17 janvier 2020, mais il se double avec la prescription fiscale qui est toujours au 31 décembre pour ne pas perdre le bénéfice d'une année).
 

Bref, la double condition d'assujettissement à l'ISF/IFI et de détention de la résidence principale par l'intermédiaire d'une société peut fortement restreindre les contribuables concernés : il convient néanmoins que les redevables potentiels se saisissent de cette opportunité.

Déclaration des revenus 2018

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Le Barreau de Rennes organise la journée des avocats fiscalistes ce lundi 13 mai; je vous recevrai de 9h00 à 12h30, à l’Ordre des avocats, 6 rue Hoche à RENNES. Venez avec votre déclaration préremplie, vos pièces justificatives et vos questions.

Pour rappel, pour les contribuables établissant leur déclaration sur format papier, la date limite de déclaration est fixée au jeudi 16 mai 2019.

Pour ceux souscrivant à la déclaration en ligne (la majorité, de facto des seuils y obligeant), les dates limites sont fixées selon les départements de domiciliation fiscale:

–  départements 01 à 19 : mardi 21 mai 2019 à minuit ;
–  départements 20 à 49, et la Corse : mardi 28 mai 2019 à minuit ;
–  départements 50 à 976 : mardi 4 juin 2019 à minuit.
En cas de retard, ne pas oublier que les professionnels saisissant sous le format EDI peuvent saisir cette année jusqu’au 25 juin 2019, les déclarations de revenus 2018.
Bref, pour les contribuables n’ayant pas réalisé une veille fiscale attentive sur le CIMR, si nous ne nous voyons ce lundi, nous ne manquerons pas de nous rencontrer à partir de 2020 et des années suivantes  – et avec une année de délai de reprise supplémentaire -…