Vous remplissez cumulativement les deux conditions suivantes:
- Vous êtes une société mère française détenant à 95 % au moins une ou des filiales établies en Union Européenne, Islande, Liechtenstein et en Norvège
- Vous avez versé la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes versés par ces filiales établies dans ces états
Alors vous êtes susceptible d'obtenir la restitution du trop versé.