Remboursement de la contribution exceptionnelle sur l’IS

Si vous êtes :

1. une société française
2. avec un CA réalisé en France inférieur ou égal à 250 millions d'euros mais un CA mondial (toutes participations incluses) supérieur à 250 millions d'euros

OU

Vous êtes une société étrangère dont le CA est supérieur à 7.630.000 d'euros mais dont le CA de sa filiale française est inférieur ou égal à 7.630.000 d'euros

Vous pouvez solliciter le remboursement de la contribution exceptionnelle sur l'IS