Deux d\u00e9lais, avec des formalismes diff\u00e9rents, sont \u00e0 respecter:<\/p>\n
– les soci\u00e9t\u00e9s redevables de la TVA au r\u00e9gime r\u00e9el normal et les soci\u00e9t\u00e9s non redevables de la TVA doivent t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer, entre le 15 et le 24 janvier 2019, leur taxe sur l’annexe n\u00b0 3310 A-SD \u00e0 la d\u00e9claration CA 3 et payer en t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement ;<\/p>\n
– les soci\u00e9t\u00e9s redevables de la TVA \u00e0 un r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’imposition doivent d\u00e9clarer, au plus tard le 15 janvier 2019, leur taxe sur le formulaire papier n\u00b0 2855-SD avec un paiement de libre modalit\u00e9.<\/p>\n
Il convient de ne pas oublier que\u00a0l\u2019article 1010-0 A du CGI assimile \u00e0 des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s, les v\u00e9hicules poss\u00e9d\u00e9s ou pris en location
\npar les salari\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou ses dirigeants, et utilis\u00e9s pour effectuer des d\u00e9placements professionnels, moyennant un remboursement des frais kilom\u00e9triques, lorsque ces frais rembours\u00e9s repr\u00e9sentent plus de 15 000 kilom\u00e8tres pour 4 trimestres.<\/p>\n
Bref,\u00a0\u00a0apr\u00e8s l’application d’un coefficient pond\u00e9rateur, le montant total d\u00fb au titre de tous ces v\u00e9hicules poss\u00e9d\u00e9s ou lou\u00e9s par les salari\u00e9s ou les dirigeants, peut n\u00e9anmoins faire l\u2019objet d\u2019un abattement de 15 000 euros pour 4 trimestres…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Deux d\u00e9lais, avec des formalismes diff\u00e9rents, sont \u00e0 respecter: – les soci\u00e9t\u00e9s redevables de la TVA au r\u00e9gime r\u00e9el normal et les soci\u00e9t\u00e9s non redevables…<\/p>\n