I. – Pour l’application du I de l’article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les tarifs sont mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e, en vue de l’\u00e9tablissement des impositions de l’ann\u00e9e suivante, en appliquant des coefficients d’\u00e9volution aux derniers tarifs publi\u00e9s.<\/em> Bref, bailleur et locataire pourraient avoir un int\u00e9r\u00eat commun quant \u00e0 la d\u00e9termination du montant du loyer…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1092 du 5 d\u00e9cembre 2018, cr\u00e9\u00e9e un article\u00a0334 A de l’annexe II au CGI\u00a0d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 jour annuelle…<\/p>\n
\n\u00ab Pour chaque secteur d’\u00e9valuation, le coefficient d’\u00e9volution est calcul\u00e9, pour chaque cat\u00e9gorie, en faisant la moyenne de l’\u00e9volution annuelle des loyers des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l’ann\u00e9e de la mise \u00e0 jour.<\/em>
\n\u00ab L’\u00e9volution annuelle des loyers du secteur d’\u00e9valuation est appr\u00e9ci\u00e9e, pour chaque cat\u00e9gorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l’ann\u00e9e et la moyenne des loyers de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les loyers retenus pour ce calcul sont ceux qui remplissent les conditions pr\u00e9vues au II.<\/em>
\n\u00ab Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionn\u00e9es au II est inf\u00e9rieur \u00e0 quatre, l’\u00e9volution annuelle des loyers est appr\u00e9ci\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au III.<\/em>
\n\u00ab II. – Pour une ann\u00e9e et un secteur d’\u00e9valuation donn\u00e9s, les loyers retenus sont les loyers constat\u00e9s dans les d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1498 bis pour les locaux professionnels et v\u00e9rifiant les conditions suivantes :<\/em>
\n\u00ab 1\u00b0 Le loyer correspond \u00e0 un local dont la surface et la cat\u00e9gorie n’ont pas vari\u00e9 depuis l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/em>
\n\u00ab 2\u00b0 Le montant du loyer n’est pas nul ou significativement \u00e9loign\u00e9 du loyer moyen dans le secteur d’\u00e9valuation ;<\/em>
\n\u00ab 3\u00b0 Le montant du loyer n’a pas fait l’objet d’une variation sup\u00e9rieure \u00e0 10 % depuis l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/em>
\n\u00ab Chaque loyer est exprim\u00e9 en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 en faisant le rapport entre le loyer annuel d\u00e9clar\u00e9 et la surface pond\u00e9r\u00e9e du local.<\/em>
\n\u00ab III. – Le coefficient d’\u00e9volution d\u00e9partemental mentionn\u00e9 aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du IV de l’article 1518 ter pr\u00e9cit\u00e9 est calcul\u00e9 en faisant la moyenne des coefficients d’\u00e9volution d\u00e9partementaux annuels des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l’ann\u00e9e de la mise \u00e0 jour.<\/em>
\n\u00ab Le coefficient d’\u00e9volution d\u00e9partemental annuel est calcul\u00e9 en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l’ann\u00e9e et la moyenne des loyers de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/em>
\n\u00ab Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II d\u00e9termin\u00e9es au niveau du d\u00e9partement et qui, en outre, rel\u00e8vent des cat\u00e9gories qui regroupent le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, repr\u00e9sentent au total plus de la moiti\u00e9 des locaux du d\u00e9partement.<\/em>
\n\u00ab Ce coefficient d’\u00e9volution d\u00e9partemental est \u00e9galement appliqu\u00e9 aux valeurs locatives des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e9valu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au III de l’article 1498 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/em> \u00bb<\/p>\n