Qu’est-ce que l’arr\u00eat de Ruyter ? Cet arr\u00eat rendu par la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 que selon le principe de libert\u00e9 de circulation des travailleurs, les contributions sociales – financant le r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale – sur des revenus du patrimoine d’un non-affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et non-travailleur, r\u00e9sident de l’espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de Suisse, devaient lui \u00eatre restitu\u00e9es.<\/p>\n
L’Etat fran\u00e7ais, dans un souci de r\u00e9activit\u00e9, adaptait d\u00e8s l’adoption de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, un texte r\u00e9affectant le financement posant probl\u00e8me \u00e0 des organismes servant des prestations non contributives: La loi maintenait ainsi l’application des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur revenus du capital aux personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es en France, quand bien m\u00eame elles n’y \u00e9taient pas affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime social obligatoire et celle des non-r\u00e9sidents aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobili\u00e8res de source fran\u00e7aise.<\/p>\n
Mais la jurisprudence \u00e9tait encore r\u00e9sistante quant aux revenus du patrimoine. En effet, en mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jug\u00e9, au sujet d’un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais assujetti aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur ses revenus de capitaux mobiliers alors qu’il \u00e9tait affili\u00e9 au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse, que lesdits pr\u00e9l\u00e8vements sociaux devaient lui \u00eatre restitu\u00e9s pour l’essentiel.<\/p>\n
Dans un souci persistant de r\u00e9activit\u00e9, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019, propose une exon\u00e9ration de CSG et de CRDS pour les revenus du capital et du patrimoine, des personnes non affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale mais relevant d\u2019un r\u00e9gime d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Suisse.<\/p>\n
Bref, si la loi de financement \u00e9tait adopt\u00e9e en l’\u00e9tat, les revenus de remplacement et du patrimoine des personnes relevant d\u2019un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sein de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de la Suisse seraient exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de CRDS \u00e0 la condition de ne pas \u00eatre \u00e0 la charge d\u2019un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais, mais tout en restant redevables du pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 de 7,5 % …<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu’est-ce que l’arr\u00eat de Ruyter ? Cet arr\u00eat rendu par la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 que selon le principe de libert\u00e9…<\/p>\n