D\u00e9sormais, l\u2019administration fiscale devra transmettre au Parquet les fraudes les plus graves, sans que la commission des infractions fiscales (CIF) ne puisse juger de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions fiscale et p\u00e9nale continuent de se cumuler\u00a0: au-del\u00e0 de la majoration pour 80\u00a0% pour activit\u00e9 occulte, se pose la question de son cumul avec l\u2019amende pour fraude fiscale qui pourra \u00eatre le double des sommes \u00e9lud\u00e9es pour une personne physique ou le quintuple pour une personne morale.<\/p>\n\n\n\n
La sanction sera aussi \u00ab\u00a0publique\u00a0\u00bb puisque les jugements de condamnation pour fraude fiscale seront obligatoirement rendus publics (sauf si le juge en d\u00e9cidera autrement) : il s\u2019agit d\u2019une extension du \u00ab\u00a0name and shame\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00e9viter cette humiliation de la condamnation p\u00e9nale\nau-del\u00e0 du co\u00fbt financier qu\u2019elle pourrait entra\u00eener, la voie de la transaction\nrestera une option offerte aux contribuables puisque de nouvelles modalit\u00e9s en\ncette mati\u00e8re sont pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le recours \u00e0 un avocat fiscaliste devient indispensable\u00a0: en effet, ceux qui par leur activit\u00e9 professionnelle, aideraient leurs clients par des montages frauduleux ou abusifs, \u00e0 ne pas respecter leurs obligations fiscales seront passibles d\u2019une amende fiscale \u00e9gale \u00e0 50 % des revenus per\u00e7us en contrepartie de la prestation fournie avec un montant minimum de 10 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Bref, l\u2019avocat fiscaliste devra faire conna\u00eetre \u00e0 ses\nclients ce qu\u2019est la \u00ab compliance \u00bb et son importance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet pr\u00e9sent\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 va \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9\u00a0: le verrou de BERCY n\u2019existe plus. D\u00e9sormais, l\u2019administration fiscale devra transmettre au Parquet les fraudes les…<\/p>\n