Mutatis mutandis, le Conseil d’\u00c9tat consid\u00e8re que la valorisation d’un apport doit s’entendre comme celle d’une vente, \u00e0 savoir d’une valeur v\u00e9nale rectifiable en cas de sous-\u00e9valuation pr\u00e9sum\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
\u00a0\u00bb Sur l’incidence des op\u00e9rations d’apport sur la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable :<\/em><\/p>\n\n\n\n 3. Aux termes du 2 de l’article 38 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : \u00a0\u00bb Le b\u00e9n\u00e9fice net est constitu\u00e9 par la diff\u00e9rence entre les valeurs de l’actif net \u00e0 la cl\u00f4ture et \u00e0 l’ouverture de la p\u00e9riode dont les r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 l’imp\u00f4t diminu\u00e9e des suppl\u00e9ments d’apport et augment\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au cours de cette p\u00e9riode par l’exploitant ou par les associ\u00e9s (…) \u00ab\u00a0. Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au m\u00eame code : \u00a0\u00bb Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : (…) b. Pour les immobilisations acquises \u00e0 titre gratuit, de la valeur v\u00e9nale ; c. Pour les immobilisations apport\u00e9es \u00e0 l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (…) \u00ab\u00a0. Il r\u00e9sulte de ces dispositions combin\u00e9es que si les op\u00e9rations d’apport sont, en principe, sans influence sur la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable, tel n’est toutefois pas le cas lorsque la valeur d’apport des immobilisations, comptabilis\u00e9e par l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’apport, a \u00e9t\u00e9 volontairement minor\u00e9e par les parties pour dissimuler une lib\u00e9ralit\u00e9 faite par l’apporteur \u00e0 l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans une telle hypoth\u00e8se, l’administration est fond\u00e9e \u00e0 corriger la valeur d’origine des immobilisations apport\u00e9es \u00e0 l’entreprise pour y substituer leur valeur v\u00e9nale, augmentant ainsi l’actif net de l’entreprise dans la mesure de l’apport effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n 4. En jugeant, au point 2 de son arr\u00eat, que dans le cas o\u00f9 le prix de l’acquisition d’une immobilisation a \u00e9t\u00e9 volontairement minor\u00e9 par les parties pour dissimuler une lib\u00e9ralit\u00e9 faite par \u00a0\u00bb le vendeur ou l’apporteur \u00a0\u00bb \u00e0 l’acqu\u00e9reur, l’administration est fond\u00e9e \u00e0 corriger la valeur comptabilis\u00e9e par l’entreprise pour y substituer sa valeur v\u00e9nale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l’acquisition faite \u00e0 titre gratuit, la cour a, implicitement mais n\u00e9cessairement, \u00e9cart\u00e9 l’argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 C\u00e9r\u00e8s tir\u00e9e, d’une part, de que ce que les dispositions du 2 de l’article 38 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts feraient obstacle \u00e0 la constatation d’une augmentation de l’actif net en cas d’apport et, d’autre part, de ce qu’une op\u00e9ration d’apport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l’\u00e9mission d’actions ne pourrait jamais traduire l’existence d’une lib\u00e9ralit\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’apport.\u00a0\u00bb\ufeff<\/em><\/p>\n\n\n\n Bref, tr\u00e8s certainement une nouvelle mission pour les commissaires aux apports: la responsabilit\u00e9 de ne pas rehausser un r\u00e9sultat imposable (#Touche pas \u00e0 mon CAC).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil d’\u00c9tat, en Chambres r\u00e9unies, a rendu une d\u00e9cision le 9 mai courant (n\u00b0387071,\u00a0https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036898095&fastReqId=2054852538&fastPos=1) quant \u00e0 l’appr\u00e9ciation du prix d’un apport d’actif : attention…<\/p>\n