Si vous êtes:
une société française dont le CA en France est inférieur à 7.630.000 euros mais dont le CA mondial (toutes participations incluses) est supérieur à 7.630.000 euros
OU
une société étrangère dont le CA est supérieur à 7.630.000 euros mais dont le CA de son entreprise française est inférieur à 7.630.000 euros
Vous êtes susceptible d'obtenir la restitution du trop versé de contribution sociale sur l'IS.