Deux délais, avec des formalismes différents, sont à respecter: – les sociétés redevables de la TVA au régime réel normal et les sociétés non redevables…
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Le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, créée un article 334 A de l’annexe II au CGI déterminant les modalités de la mise à jour annuelle…
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