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Catégorie : ARCHIVES

Site internet: plancher de montant et/ou nombre de transactions arrêtés pour l’absence d’obligations déclaratives fiscales par les plateformes digitales

Publié le 09/01/2019

L’arrêté CPAE 1825922A du 27-12-2018, entré en vigueur au 31 décembre 2018, crée les seuils de 3 000 € annuels perçus et/ou de 20 transactions réalisées…

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