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Catégorie : ARCHIVES

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité quant au cumul des pénalités fiscales et pénales

Publié le 02/10/2018

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis le 12 septembre courant, une QPC au Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2018-09/2018745qpc_saisinecass.pdf) tendant à la solution de…

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Plan de rattrapage en matière d’égalité salariale femmes – hommes : 3 ans pour se mettre en conformité sous peine d’une pénalité financière (L 1142-10, al. 1 nouveau du Code du travail)

Publié le 07/08/2018

La loi du 1er août 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait obligation aux employeurs d’au moins 50 salariés, de mesurer les écarts de…

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