La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné les 24 et 25 juillet dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre la…
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Le Conseil d’État, en Chambres réunies, a rendu une décision le 9 mai courant (n°387071, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036898095&fastReqId=2054852538&fastPos=1) quant à l’appréciation du prix d’un apport d’actif : attention…
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